Le texte juridique officiel est la version anglaise. Cette page reprend l’anglais faisant foi.
Ceci est une traduction de lecture. Seule la version anglaise (terms.html) fait foi.
BREADX PAY (BC) Limited. En vigueur : 10 décembre 2025.
Les parties au présent accord et les participants à chaque opération sont une personne physique ou morale (le « Client ») et BREADX PAY (BC) Limited. « BREADX » désigne BREADX PAY (BC) Limited, établissement de paiement dont le siège est situé au 1285 West Broadway, Suite 600, Vancouver, BC V6H 3X8, Canada. www.breadxpay.com.
BREADX PAY (BC) Limited est inscrite auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC) comme entreprise de services monétaires. Les services comprennent (1) Payment Service Provider, (2) Money Transferring, (3) Dealing in Foreign Exchange et (4) Dealing in Virtual Currencies. Numéro d’inscription MSB FINTRAC : M24963656.
Le présent accord décrit les droits et obligations du Client lors de l’utilisation de ces services. Avec notre politique de confidentialité et les autres conditions qui y sont visées, il constitue la relation juridique entre vous et nous. Des services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions communiquées lors de la commande ou de l’utilisation.
BREADX n’est pas une banque. Pour tous les fonds en dollars canadiens (CAD), BREADX ne détient, ne possède ni ne contrôle les fonds. Les fonds CAD sont reçus, conservés au repos et décaissés exclusivement par notre partenaire réglementé Apaylo Finance Technology Inc. (inscription MSB FINTRAC n° M22922184). Apaylo détient tous les fonds CAD dans des comptes bancaires juridiquement intitulés et détenus uniquement par Apaylo auprès de Digital Commerce Bank (banque canadienne de l’annexe I). BREADX n’a ni compte, ni pouvoir de signature, ni titre juridique, ni intérêt bénéficiaire sur ces fonds CAD.
Le solde CAD affiché dans le tableau de bord BREADX est l’enregistrement de fonds qu’Apaylo est tenue de vous restituer ou de verser sur vos instructions.
Un compte BREADX désigne le compte de monnaie électronique ouvert et tenu via le site BREADX, y compris des services accessoires tels que des cartes prépayées. Le site BREADX désigne les sites www.breadxpay.com ou app.breadxpay.com.
Vous pouvez contacter le service client à tout moment en vous connectant au tableau de bord sur breadx.fintekbox.net/login et en ouvrant un ticket.
Il est interdit d’utiliser le compte à des fins illégales, notamment la fraude, le terrorisme et le blanchiment d’argent. Toute activité suspecte est signalée aux autorités compétentes. Certaines catégories d’activité ne peuvent être utilisées qu’après accord de BREADX, à sa seule discrétion.
Les frais liés aux opérations sont des commissions versées par le Client à BREADX. Ils figurent dans un addendum tarifaire distinct du contrat client. Les frais de base des comptes professionnels et les autres charges sont ceux de cet addendum et peuvent évoluer conformément au contrat.
Toute réclamation nous concernant ou concernant nos services doit d’abord nous être adressée via le service client, en indiquant clairement qu’il s’agit d’une réclamation. Le traitement de vos données est régi par notre politique de confidentialité.
Cette page présente les conditions publiques essentielles de BREADX PAY (BC) Limited. Les conditions intégrales applicables à votre compte sont celles acceptées dans le tableau de bord client, ainsi que tout addendum tarifaire qui vous est remis.